Vous souhaitez informer France Travail d’un refus de CDI ?

Vous devez nous transmettre les informations via demarches-simplifiees.fr

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Dans quels cas nous informer ?

  • Un salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission
  • L’emploi que vous avez proposé est similaire à celui exercé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission
  • Vous avez notifié par écrit votre proposition d’emploi
  • Vous avez laissé un délai raisonnable de réflexion au salarié
  • Vous disposez d'un mois pour notifier ce refus à France Travail

Comment nous informer et quelle conséquence ?

  1. Étape 1Munissez-vous de vos coordonnées (SIRET) et de celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse)
  2. Étape 2Rassemblez les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail
  3. Étape 3Accédez à demarches-simplifiees.fr (nouvelle fenêtre), créez un compte, complétez le formulaire puis validez
  4. Étape 4Vous recevez un accusé de réception de votre notification

Ce refus de contrat de travail à durée indéterminée est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’intéressé du bénéfice de l’allocation chômage

Votre conseiller entreprise peut vous accompagner, appelez le au 3995 ou

(Service gratuit + prix appel se référer aux conditions tarifaires*)

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