Pourquoi transmettre une attestation employeur ?
- A la fin de chaque contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre au salarié une attestation employeur (AE). Elle lui permettra de faire valoir ses droits aux allocations chômage
- En cas de procédure de licenciement économique, il existe une attestation employeur spécifique. Retrouvez l’ensemble des informations sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (informations CSP) et téléchargez les documents depuis votre espace employeur sur francetravail.fr
Comment transmettre une attestation employeur ?
- Étape 1 La transmission de l'attestation employeur à France Travail se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus :
- Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Soit par votre «Espace employeur» sur le site de francetravail.fr (si vous n'êtes pas dans le périmètre de la DSN)
- Étape 2 Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur :
- Soit en version dématérialisée
- Soit en version papier (accessible par l’espace employeur sur francetravail.fr, ou en contactant France Travail au 3995).
Votre conseiller entreprise peut vous accompagner, appelez le au 3995
(Service gratuit + prix appel*)
*Depuis l'étranger, si vous êtes une entreprise française ou monégasque, composez le : +33 1 77 86 39 95. Si vous êtes une entreprise étrangère, consultez le site France Travail International.
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